Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2018, n° 17-10.893

Extrait des motifs

Attendu que, pris en ses deuxième et troisième branches, le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; Attendu que la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la CNITAAT) a confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable le recours formé par la société Bernis trucks et débouté celle-ci de toutes ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, la CNITAAT a excédé ses pouvoirs et violé le t

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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