Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2018, n° 16-29.099

Extrait des motifs

Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 331-11-2 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement qui statue sur les demandes de report de l'adjudication présentées sur le fondement de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, n'est pas susceptible d'appel ou d'opposition ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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