Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2018, n° 16-25.457

Extrait des motifs

Mais attendu que M. A... B... est sans intérêt à critiquer des chefs de l'arrêt qui ne lui font pas grief ; Et attendu qu'à moins qu'il en constate la nullité, le juge peut se fonder exclusivement sur un rapport d'expertise judiciaire pour statuer à l'égard des parties à l'instance au cours de laquelle l'expertise a été ordonnée, peu important que ces parties aient ou non participé aux opérations d'expertise ; que dès lors, faute pour l'arrêt, qui écarte l'exception de nullité du rapport d'expertise par des motifs non critiqués par le moyen, d'indiquer si MM. X... et G... B...          avaient été parties à l'instance au cours de laquelle l'expertise judiciaire qu'ils critiquent a été ordon

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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