CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 18-10.244
ECLI:FR:CCASS:2018:C101237
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les bénéficiaires d'une indemnité de retranchement ne se trouvant pas en indivision avec le conjoint survivant, il ne peut être ordonné de partage judiciaire de la succession
Articles du code civil visés
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