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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 18-10.244

ECLI:FR:CCASS:2018:C101237

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les bénéficiaires d'une indemnité de retranchement ne se trouvant pas en indivision avec le conjoint survivant, il ne peut être ordonné de partage judiciaire de la succession

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 18-10.244 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC101237 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ASCJ9J4E