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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 décembre 2018, n° 17-27.822

ECLI:FR:CCASS:2018:C101219

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 décembre 2018, n° 17-27.822 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC101219 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-A1CSGB64