Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2018, n° 17-25.940

Extrait des motifs

Vu les articles 4, 5 et 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du code de la consommation ; Attendu que le contrat de crédit affecté ne peut être anéanti de plein droit, en application du dernier de ces textes, que si le contrat principal a été judiciairement résolu ou annulé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 4Code de procédure civile1274 décisions
• 5Code de procédure civile252 décisions
• 14Code de procédure civile165 décisions
• L. 312-55Code de la consommation31 décisions