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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2018, n° 17-20.907

ECLI:FR:CCASS:2018:C101203

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu l'article L. 312-55 du même code ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2018, n° 17-20.907 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC101203 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XG5RMGJ7