Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2018, n° 18-10.977
ECLI:FR:CCASS:2018:C101197
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les litiges relatifs à l'application du régime de sécurité sociale aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, à moins qu'ils ne portent sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut. Dès lors, il appartient à la juridiction administrative de connaître du litige né du recouvrement de prestations indûment versées par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au conjoint survivant divorcé d'un agent affilié, le droit à pension de réversion constituant un avantage inhérent au statut de cet agent
Articles du code de la sécurité sociale visés
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