Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2018, n° 18-10.977

ECLI:FR:CCASS:2018:C101197

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les litiges relatifs à l'application du régime de sécurité sociale aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, à moins qu'ils ne portent sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut. Dès lors, il appartient à la juridiction administrative de connaître du litige né du recouvrement de prestations indûment versées par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au conjoint survivant divorcé d'un agent affilié, le droit à pension de réversion constituant un avantage inhérent au statut de cet agent

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2018, n° 18-10.977 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC101197 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8BJGKXYR