Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2018, n° 17-23.668
ECLI:FR:CCASS:2018:C101067
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'abord, que, d'une part, selon l'article 9 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, les dispositions de celle-ci s'appliquent à la réparation du dommage causé par la mort ou par des lésions corporelles et au dommage causé à une chose ou la destruction d'une chose, autre que le produit défectueux lui-même, sous déduction d'une franchise, à condition que cette chose soit d'un type normalement destiné à l'usage ou à la consommation privés et ait été utilisée par la victime principalement pour son
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2018, n° 17-23.668 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC101067 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1TKFSY6F