Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-16.736

Extrait des motifs

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que, sur le pourvoi formé par les acquéreurs contre l'arrêt rendu au profit du notaire, de la banque, de M. B..., ès qualités, de la société Néo et de M. C..., le mémoire ampliatif a été remis au greffe de la Cour de cassation seulement contre le notaire et la banque ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est dirigé contre M. C... et la société Néo ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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