Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2018, n° 17-19.515

Extrait des motifs

Attendu qu'ayant constaté que l'accord transactionnel avait été homologué par la juridiction d'appel qui avait retenu l'existence de concessions réciproques et souverainement estimé, s'agissant de l'occupation du logement familial, qu'aucun préjudice ne pourrait être réclamé au regard des dispositions de l'acte transactionnel ultérieurement signé le 7 février 2012, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les éléments qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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