CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 10 octobre 2018, n° 16-16.548
ECLI:FR:CCASS:2018:C100938
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel ayant ordonné la réouverture des débats pour inviter les parties à s'expliquer sur le moyen pris du caractère erroné du fondement juridique de l'action, le demandeur est en droit de modifier le fondement initialement invoqué
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