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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 10 octobre 2018, n° 16-16.548

ECLI:FR:CCASS:2018:C100938

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel ayant ordonné la réouverture des débats pour inviter les parties à s'expliquer sur le moyen pris du caractère erroné du fondement juridique de l'action, le demandeur est en droit de modifier le fondement initialement invoqué

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 10 octobre 2018, n° 16-16.548 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100938 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9Z0AA5NJ