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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 16-21.241

ECLI:FR:CCASS:2018:C100926

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1147, devenu 1231-1 et 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu que l'obligation de résultat, qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 16-21.241 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100926 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GM5AM1ZQ