Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 16-21.241

Extrait des motifs

Vu les articles 1147, devenu 1231-1 et 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu que l'obligation de résultat, qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions
• 1231-1Code civil110 décisions