Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2018, n° 17-22.100
ECLI:FR:CCASS:2018:C100785
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 509 du code de procédure civile ; Attendu que l'efficacité des jugements étrangers concernant l'état des personnes est reconnue en France, sous réserve du contrôle de leur régularité internationale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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