Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2018, n° 16-28.635

Extrait des motifs

Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société MMA IARD SA s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis, le 21 octobre 2016, auquel elle n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre, l'instance ayant été dirigée contre la "MMA assurances mutuelles" et les conclusions d'appel prises au nom et pour le compte de cette personne, qui constitue une personne morale distincte ; D'où il suit que le pourvoi, en ce qu'il est formé par la société MMA IARD SA, n'est pas recevable ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par le notaire et l'assureur :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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