Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2018, n° 17-13.623

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande fondée sur un manquement à l'obligation de conseil et d'information, l'arrêt retient, d'une part, qu'il résulte de l'acte authentique que le notaire a bien attiré l'attention des parties sur le fait qu'au jour de la signature de l'acte authentique, les inscriptions prises par le créancier hypothécaire n'étaient pas encore levées, de sorte que c'est en toute connaissance de cause et de son propre fait que la banque a conclu l'acte de prêt et décidé de prendre le risque relatif à l'aléa relatif à la réalisation des différentes conditions exigées par ce créancier pour procéder à la mainlevée de ses inscripti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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