Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-20.945
ECLI:FR:CCASS:2018:C100655
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 907 du même code ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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