Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-19.965
ECLI:FR:CCASS:2018:C100638
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le mémoire ampliatif ne contenant aucun moyen dirigé contre l'arrêt du 24 mars 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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