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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2018, n° 17-18.919

ECLI:FR:CCASS:2018:C100605

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... n'a pas remis à la Cour de cassation un mémoire au soutien du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 décembre 2014 ; Que la déchéance partielle du pourvoi est encourue ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2018, n° 17-18.919 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100605 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-T6PAWJ7K