Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2018, n° 17-18.919

Extrait des motifs

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... n'a pas remis à la Cour de cassation un mémoire au soutien du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 décembre 2014 ; Que la déchéance partielle du pourvoi est encourue ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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