CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 24 mai 2018, n° 17-21.057
ECLI:FR:CCASS:2018:C100540
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article R. 3211-21 du code de la santé publique que le principe de la contradiction est assuré lors de l'audience par le magistrat, lequel entend les parties qui le demandent, donne connaissance des observations écrites aux parties présentes à l'audience et, le cas échéant, peut ordonner la comparution des parties. Lorsque les parties ont été valablement convoquées, les moyens présentés à l'audience sont recevables
Articles du code de la santé publique visés
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