CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 24 mai 2018, n° 17-18.859
ECLI:FR:CCASS:2018:C100536
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'appel contre le jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs n'est ouvert qu'au requérant
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