Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2018, n° 17-16.026

Extrait des motifs

Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. Z... à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., après avoir analysé le patrimoine des parties en capital, l'arrêt relève, d'une part, que cette dernière, âgée de 54 ans, perçoit un salaire mensuel moyen de 1 929 euros, ne pourra prétendre qu'à une retraite très limitée dès lors qu'elle a peu travaillé durant la vie commune et qu'elle héberge le plus jeune des enfants communs, d'autre part, que les revenus de M. Z... se sont élevés à 13 000 euros pour l'année 2015, que, vivant au Maroc, il estime ses dépenses courantes à 115 euros par mois et qu'il a la charge d'un enfant issu d'une autre union ; Qu'en statuant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 271134 décisions
• 270132 décisions