Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 17-15.452

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts dirigées contre la société d'investissement, l'arrêt retient que celle-ci a commis un manquement à son obligation de conseil en n'attirant pas l'attention des investisseurs et de la SCI sur la baisse du taux de réduction d'impôt en l'absence de signature de l'acte de vente avant le 31 décembre 2010, mais que, même s'ils avaient été correctement informés de la législation fiscale, ceux-ci n'auraient pu bénéficier de la réduction d'impôt espérée, dès lors qu'aucune partie n'allègue une faute à l'origine du reta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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