CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 3 mai 2018, n° 17-17.265
ECLI:FR:CCASS:2018:C100450
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 et 431 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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