Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2018, n° 17-14.632

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter la condamnation in solidum des notaires au profit des consorts Y... à la somme de 13 333 euros, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de déterminer le montant contesté des actifs et du passif de la succession, et que le seul fait d'être privés des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, et notamment de la possibilité de n'être tenus au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens recueillis, s'analyse en une perte de chance subie par les héritiers, que les notaires, qui ne peuvent être appelés en garantie du paiement de la dette, se

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions