Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2018, n° 17-14.037

Extrait des motifs

Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, dans le partage, de la créance de M. et Mme Y... qui est prescrite, l'arrêt relève que le point de départ de la prescription se situe au mois de novembre 2009, que l'engagement de l'indivisaire de rembourser ses parents ne saurait constituer une cause d'interruption de la prescription et qu'aucune action judiciaire n'a été engagée dans le délai de cinq ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parents de M. Y... n'avaient pas été appelés à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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