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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 16-21.955

ECLI:FR:CCASS:2018:C100138

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la pièce litigieuse a été versée aux débats par sa communication le 1er avril 2015 ; que le moyen manque en fait ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 16-21.955 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100138 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-D6Q23HW8