CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 16-21.955
ECLI:FR:CCASS:2018:C100138
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la pièce litigieuse a été versée aux débats par sa communication le 1er avril 2015 ; que le moyen manque en fait ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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