Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 16-15.541

Extrait des motifs

Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé de l'arrêt ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, l'arrêt relève, d'abord, que celui-ci est gérant d'une société qui exploite un restaurant, qu'il perçoit des revenus de 2 987 euros, au vu de son avis d'imposition de l'année 2013 ainsi qu'une alloc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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