Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 16-27.894
ECLI:FR:CCASS:2018:C100011
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande en réduction d'une libéralité excessive n'est soumise à aucun formalisme particulier. La volonté d'un héritier de voir procéder à la réduction d'une libéralité excessive peut résulter de la demande visant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ainsi qu'au rapport des donations. En conséquence, une cour d'appel a souverainement estimé qu'en demandant l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de leurs père et mère ainsi que le rapport des donations, les héritiers avaient manifesté leur volonté de voir procéder à la réduction des libéralités consenties à un autre hériter, de sorte que leur action en réduction des libéralités excessives, introduite par l'assignation visant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession n'était pas prescrite
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 16-27.894 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100011 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YQEQ6ZC9