CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 décembre 2017, n° 16-15.896
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02697
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le chapitre 1 du titre 14 et le point 4 du chapitre 2 du titre 14 de la convention d'entreprise de la société Air France, le chapitre II du contrat de transport passagers disposant de billets à tarifs soumis à restrictions, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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