Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 décembre 2017, n° 16-14.983
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02695
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié reposait sur une faute grave alors qu'elle avait constaté que ce salarié, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, avait été licencié pour un motif autre que l'inaptitude
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 décembre 2017, n° 16-14.983 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02695 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-QG1HGN6X