Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 16-21.053
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02688
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la cour d'appel ayant, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, relevé que celui-ci reconnaissait avoir fait travailler le salarié sans contrat et sans contrat de travail écrit jusqu'à l'accident de travail mortel du 14 janvier 2008, elle a légalement justifié sa décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 16-21.053 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02688 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TDZWFMDG