Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 décembre 2017, n° 16-17.193
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02622
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le droit à la présomption d'innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d'une infraction pénale n'a pas pour effet d'interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d'une procédure pénale à l'appui d'un licenciement à l'encontre d'un salarié qui n'a pas été poursuivi pénalement. La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 décembre 2017, n° 16-17.193 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02622 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AWANCHBX