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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 décembre 2017, n° 16-15.109

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02605

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié, seules les dispositions plus favorables de cet accord pouvant se substituer aux clauses du contrat. Cette règle constitue un élément objectif pertinent propre à justifier la différence de traitement entre les salariés engagés antérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord collectif et ceux engagés postérieurement, et découlant du maintien, pour les premiers, des stipulations de leur contrat de travail

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 décembre 2017, n° 16-15.109 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02605 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1F1Y8497