Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 16-19.036
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02424
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 16-19.036 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02424 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-VE1X6387