Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 16-13.872

Extrait des motifs

Vu l'article L. 2323-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, l'article L. 1233-27 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1233-28 du code du travail ; Attendu que pour ordonner à l'employeur de procéder à l'information consultation du comité d'entreprise sur la réalité et les motifs de la baisse des effectifs depuis 2012, l'arrêt retient que la communication interne n'a pas amené les résultats escomptés en terme de visibilité, créant ainsi des interrogations légitimes de la part des salariés sur la réalité et les motifs des suppressions de postes au sein de l'Y... et donc de l'instauratio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 627Code de procédure civile930 décisions
• L. 1233-28Code du travail5 décisions
• L. 2323-15Code du travail3 décisions