Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 juillet 2017, n° 16-14.865
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01197
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 3253-8 4° du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code de commerce dans leur rédaction applicable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 juillet 2017, n° 16-14.865 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO01197 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Y9A2RFX5