Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 juin 2017, n° 15-24.237
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01128
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que l'employeur ne justifiait pas d'une recherche de reclassement au sein de l'ensemble du groupe auquel il appartenait ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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