Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 15-26.659

Extrait des motifs

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que cette dernière a présenté un tableau indiquant ses horaires de travail jour par jour et le nombres d'heures supplémentaires par semaine civile entre le 18 octobre 2010 et mars 2012, que son contrat de travail indiquait expressément que la durée de travail était de 35 heures par semaine et qu'elle disposait, compte tenu de la nature de ses fonctions et de ses niveaux de responsabilité, d'une large autonomie dans l'organisation de son travail, que sauf demande expresse de l'employeur, elle ne devait pas effectuer d'heures supplémentaires, qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1783 décisions
• L. 3171-4Code du travail430 décisions
• L. 1235-5Code du travail67 décisions