Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 juin 2017, n° 16-60.262
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01080
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant constaté que l'absence de prise en compte du vote d'un salarié qui l'avait adressé conformément au protocole pré électoral, avait été déterminante de la qualité représentative des syndicats, le tribunal d'instance a fait une exacte application des textes visés par le moyen ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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