CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 mai 2017, n° 15-19.300
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00872
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel
Articles du code du travail visés
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