CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er mars 2017, n° 15-16.988
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00426
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les primes allouées pour l'année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, n'ont pas à être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire
Articles du code du travail visés
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