Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 février 2017, n° 15-21.674

Extrait des motifs

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 15-21.674 et B 15-21.796 ; Attendu que Mme [U] a été engagée le 1er septembre 2003, comme chargée administrative dans le service amiante par la société CEP Industrie ; que le 1er juillet 2011, suite à l'absorption de la société CEP Industrie, son contrat de travail a été repris par la société Bureau Véritas Laboratoires (BVL) ; qu'à la suite du transfert des services amiante et environnement de la société BVL à la société Eurofins analyses d'amiante Paris (EAAP) le 16 avril 2012, son nouvel employeur l'a mutée [Localité 1] ; qu'après avoir refusé ce nouveau lieu de travail, elle a été licenciée le 30 mai 2012 ; Sur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1063 décisions
• L. 1224-1Code du travail187 décisions
• L. 3141-22Code du travail66 décisions