Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 11 janvier 2017, n° 15-23.341
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00087
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire
Articles du code du travail visés
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