Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 janvier 2017, n° 15-87.772

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré Mme [O], la société civile immobilière CRM et la Sarl [Adresse 1] coupables de constructions en violation avec le plan local d'urbanisme, sans permis de construire et sans autorisation au titre de la législation sur les établissements recevant du public et de poursuites de ces travaux malgré des arrêtés inter

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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