CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 décembre 2017, n° 17-84.235
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03431
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 septembre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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