Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 31 octobre 2017, n° 16-86.897
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02665
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque la chambre de l'instruction infirme une ordonnance de non-lieu et que, n'usant pas de la faculté d'évoquer, elle renvoie le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d'injonction quant à la conduite de cette information et, notamment, lui enjoindre de mettre le témoin assisté en examen
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