CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 juillet 2017, n° 16-84.647
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02006
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires et les observations complémentaires en demande et en défense produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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