RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 juillet 2017, n° 16-85.864
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01994
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne peuvent être posées à la cour et au jury des questions étrangères aux prévisions des articles 348 et 349 du code de procédure pénale
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