Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 16-83.263
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01588
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La constitution du jury de la cour d'assises est soumise au contrôle de la Cour de cassation. Lorsque le procès-verbal des débats mentionne deux fois le même nom pour deux jurés différents, la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer que le jury a été régulièrement composé. La cassation est dès lors encourue
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